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Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Article 30.4
Versions de la disposition
30.4. Lorsqu’un agent de voyages a transféré des fonds d’un client, directement ou indirectement, à un fournisseur de services, conformément aux conditions prescrites par règlement pour le dépôt et le retrait des fonds en fidéicommis, et que ce fournisseur est en défaut d’exécuter ses obligations, le client:
a) ne peut exercer de recours contre l’agent de voyages pour le recouvrement des sommes qu’il lui a versées, mais il peut cependant faire une demande de remboursement auprès du fonds;
b) peut exercer un recours contre l’agent de voyages ou il peut faire une demande d’indemnisation directement auprès du fonds pour le préjudice qu’il a subi selon les conditions et modalités prévues par règlement.
